La télémédecine vétérinaire autorisée depuis le 7 mai 2020
Une période test de 18 mois
Le 5 mai 2020, le Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine vétérinaire a été officiellement publié. Attendu par la profession depuis le début du mois d'avril, le texte autorise la télémédecine vétérinaire pour une période d'expérimentation de 18 mois, s'étendant jusqu'à décembre 2021.
Le contexte de la pandémie de Covid-19 contraint au maintien de mesures de biosécurité et de distanciation sociale entre vétérinaire et client. La mise en place de la télémédecine intervient quelques 5 jours avant la date officielle du déconfinement, le 11 mai 2020. A compter de cette date, une grande partie des vétérinaires rouvriront leurs portes et accueilleront les actes de convenances et vaccins jusqu'ici suspendus et reportés.
Dans ce contexte, la télémédecine est-elle déjà tuée dans l'oeuf...? Les vétérinaires auront-ils besoin d'utiliser cette technologie pendant les mois à venir ? Oui, si la pandémie subit une nouvelle flambée et que la seconde vague se produit.
Evaluer et corriger les règles de la télémédecine
La période de 18 mois est consacrée à l'évaluation en conditions réelles de la technologie de visio-consultation. D'ici à décembre 2021, les praticiens ruraux et canins sont invités à s'inscrire auprès des Conseils Régionaux de l'Ordre des Vétérinaires de leur région, pour signifier leur intention de participer à ce test national.
Le contour définit par le Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 ne sera pas forcément le cadre final. Il est aussi possible que la télémédecine ne voit pas officiellement le jour au terme de la période d'essai.
Les instances intra-professionnelle en charge de la collecte des informations sont officiellement l'Ordre National des Vétérinaires et, en soutien, le Syndicat des Vétérinaires d'Exercice Libéral.
Qui peut pratiquer la télémédecine vétérinaire ?
Le vétérinaire traitant de l'animal uniquement
Pour être autorisé à réaliser une téléconsultation vétérinaire, plusieurs conditions sont requises :
- Etre vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaire Français.
- Etre l'établissement vétérinaire traitant de l'animal à consulter (une consultation présentielle dans les 12 derniers mois)
- Etre l'établissement vétérinaire en charge du suivi sanitaire de l'élevage.
Les plateformes de téléconsultations recalées !
Depuis quelques mois les incubateurs et autres accélérateur des start'ups regorgent de projets gravitant autour de la télémédecine vétérinaire. Leur principe est basé sur la captation du client lors d'une recherche de conseils vétérinaires sur internet, grâce à des publicités payantes de types Ads de Google. Avec le cadre officiel transmis par le Ministère de l'Agriculture, ces plateformes voient leur développement sérieusement compromis, car leurs interlocuteurs ne sont pas les vétérinaires traitant des animaux et n'ont donc pas le droit d'assurer les actes de télémédecine définis dans le décret.
Il n'existe aucune différence entre le conseil vétérinaire et les actes de régulation médicale ou de télésurveillance. Proposer des conseils vétérinaires en ligne, sans avoir consulté l'animal dans les 12 mois qui précèdent, place donc ce fonctionnement en infraction avec la loi.
Quels sont les actes autorisés en télémédecine ?
Téléconsultation et téléassistance
Le décret définit les actes de téléconsultation et télésurveillance vétérinaires ainsi :
- La téléconsultation vétérinaire a pour objet de permettre à un vétérinaire de donner une consultation à distance en temps réel.
- La télésurveillance vétérinaire a pour objet de permettre à un vétérinaire d'interpréter à distance des données nécessaires au suivi médical d'un animal ou au suivi sanitaire d'une population animale.
La régulation médicale
La régulation médicale est une discipline des urgences vétérinaires et que tout établissement de garde assure lors d'un appel. Le principe est d'assurer l'accueil, la qualification et le triage des situations.
Les plateformes de régulation françaises sont toutes rattachées à des services vétérinaires de garde, pour pouvoir assurer les consultations lorsque la situation l'exige. Elles sont donc toutes en conformité avec les règles du Décret.
La prescription à distance
Suite à une téléconsultation, le vétérinaire a la possibilité de faire une prescription de médicaments. En accord avec la loi Eco-Antibio 2021, la prescirption des antibiotiques dits critiques n'est pas autorisée dans le cadre de la télémédecine.
C'est une évidence, mais nous vous rappelons que le vétérinaire ne peut réaliser aucun acte exploratoire ou soins à votre animal à distance. Seule l'image et le son sont les supports de ses décisions.
